Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://refafadigital.fr (le « Site ») est édité et exploité par :

Habib Refafa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Refafa Digital (« Refafa Digital » ou « nous »)
Adresse : 86 Avenue de la Rose, 13013 Marseille, France
SIRET : 852 437 649 00027
E-mail : contact@refafadigital.fr
Téléphone : 06 21 18 88 07
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques conclues sur le Site entre Refafa Digital et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Les produits peuvent être commandés depuis les pays suivants : France (y compris les départements d'outre-mer), Monaco, les autres États membres de l'Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Site ainsi que lors du paiement. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Avant de passer commande, le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet (voir l'article 5).

ARTICLE 3 – PRODUITS

Refafa Digital vend des produits numériques de développement personnel (guides, carnets, trackers et journaux au format PDF), à l'unité ou regroupés en pack.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format) sont présentées sur sa fiche produit. Chaque produit est fourni en deux fichiers PDF : une version à imprimer (format A4) et une version adaptée à la lecture sur téléphone. Un pack comprend les fichiers de chacun des produits qui le composent.

Produits 100 % numériques. Aucun produit physique n'est envoyé. Les visuels présentés sur le Site (livre, tablette, téléphone, pages imprimées) sont des illustrations qui montrent le contenu et ses usages possibles.

Compatibilité. Les fichiers s'ouvrent sur smartphone, tablette ou ordinateur équipé d'un lecteur de fichiers PDF (gratuit et généralement déjà installé). Une connexion Internet est nécessaire pour le téléchargement, et une imprimante pour utiliser la version à imprimer. Les produits sont rédigés en français.

Nature des contenus. Les produits proposent des outils de réflexion, de motivation et d'organisation personnelle. Ils ne constituent pas un avis médical, psychologique, juridique ou financier et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel. Les résultats dépendent de l'implication de chacun : aucun résultat particulier n'est garanti.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Aucun frais de livraison n'est facturé.

Si un prix est affiché dans une autre devise, le montant payé est celui indiqué au moment du paiement. D'éventuels frais de change peuvent être appliqués par la banque du Client.

Refafa Digital peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Lorsqu'un prix de comparaison est indiqué pour un pack, il correspond à la somme des prix actuellement pratiqués sur le Site pour les produits du pack achetés séparément ; il ne s'agit pas d'un ancien prix du pack.

Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, un seul code peut être utilisé par commande et il n'est pas cumulable avec une autre offre.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Pour commander, le Client :

  1. ajoute le ou les produits choisis à son panier ;
  2. avant de passer au paiement, coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat à son produit numérique, renonce expressément à son droit de rétractation (voir l'article 8) et accepte les CGV ;
  3. indique son adresse e-mail, à laquelle ses fichiers lui seront envoyés, ainsi que ses informations de paiement ;
  4. vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total) et corrige, si besoin, les éventuelles erreurs (en modifiant les champs concernés ou en revenant au panier) ;
  5. valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut commande avec obligation de paiement.

La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Refafa Digital adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande qui récapitule la commande et confirme sa demande d'accès immédiat ainsi que sa renonciation au droit de rétractation.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il indique : une adresse erronée peut empêcher la réception de ses fichiers.

Refafa Digital peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement ou de suspicion de fraude. Toute somme déjà versée est alors remboursée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal et Klarna, ainsi que, selon l'appareil utilisé, les portefeuilles de paiement proposés au moment du paiement (par exemple Apple Pay ou Shop Pay).

Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal, Klarna). Refafa Digital n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. En cas de paiement en plusieurs fois ou différé proposé par un prestataire, les conditions de ce prestataire s'appliquent également.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES FICHIERS

Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, un lien lui permettant de télécharger ses fichiers. Ce lien peut également être accessible depuis la page de confirmation de commande. La mise à disposition est en principe immédiate (au plus quelques minutes).

Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il est invité à vérifier ses courriers indésirables (spams), puis à nous écrire à contact@refafadigital.fr : nous lui renverrons un lien, sans frais.

Nous conseillons au Client de télécharger ses fichiers et de les enregistrer sur son appareil dès leur réception.

Si les fichiers ne sont pas fournis, le Client peut nous demander de les fournir. Si nous ne le faisons pas sans retard injustifié, le Client peut mettre fin au contrat et être remboursé, conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

En principe, le consommateur qui achète à distance dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, selon l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

  • le consommateur a donné préalablement son accord exprès pour que l'exécution commence ;
  • il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
  • le professionnel lui a fourni la confirmation de cet accord.

Chez Refafa Digital, les fichiers sont mis à disposition immédiatement après le paiement. C'est pourquoi, avant de valider sa commande, le Client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat à son produit numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. La date de cet accord est enregistrée, et l'accord est confirmé au Client dans l'e-mail de confirmation de commande.

En conséquence, une fois les fichiers mis à disposition, le Client ne peut pas se rétracter, par exemple pour un simple changement d'avis.

Si, exceptionnellement, les fichiers n'ont pas été mis à disposition après la confirmation du paiement, l'exécution n'a pas commencé : le Client conserve alors son droit de rétractation tant que les fichiers ne lui ont pas été fournis. Il peut l'exercer par toute déclaration sans ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@refafadigital.fr. Il est alors remboursé intégralement, au plus tard dans les 14 jours.

Ces règles n'affectent pas les garanties légales décrites à l'article 9.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Refafa Digital s'engage à fournir des produits conformes au contrat et à leur description. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent même lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

En pratique : si un fichier est défectueux, illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le Client nous écrit à contact@refafadigital.fr en indiquant son numéro de commande et le problème rencontré (une capture d'écran peut aider). Nous lui fournissons gratuitement, sans retard injustifié, un fichier corrigé ou un nouveau lien. Si la mise en conformité n'est pas possible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Un problème qui résulte uniquement d'un équipement du Client incompatible avec les exigences techniques indiquées à l'article 3 ne constitue pas un défaut de conformité.

Garantie légale de conformité (contenus numériques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES FICHIERS

Les produits et l'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, mises en page, fichiers) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Refafa Digital ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

L'achat donne au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour un usage strictement privé. Le Client peut consulter ses fichiers sur ses appareils et les imprimer pour son usage personnel.

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable de Refafa Digital, de copier les fichiers pour des tiers, de les partager ou de les transmettre à des tiers (notamment par messagerie, groupes, réseaux sociaux ou sites de partage), de les revendre, de les louer, de les modifier pour les diffuser ou de les utiliser à des fins commerciales. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Refafa Digital est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Refafa Digital peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut nous écrire à contact@refafadigital.fr. Il peut aussi nous joindre par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l'article 1. Nous répondons en principe sous 24 à 48 heures (du lundi au vendredi).

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Refafa Digital.

Refafa Digital adhère au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net (saisine en ligne)
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Refafa Digital (par exemple par e-mail à contact@refafadigital.fr). Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Il ne peut pas examiner un litige déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ni une demande manifestement infondée ou abusive.

Si le Client réside dans un autre pays de l'Union européenne, il peut aussi obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs de son pays de résidence (réseau ECC-Net).

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre pays, il conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 16 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées par Refafa Digital et ses prestataires (notamment la date d'acceptation de la case à cocher et les e-mails de confirmation) peuvent être produites comme preuve des échanges, commandes et paiements intervenus avec le Client, qui peut les contester par tout moyen. Lorsqu'une commande atteint 120 € ou plus, le contrat est conservé pendant 10 ans et le Client peut y accéder sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Refafa Digital peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 18 – AVIS CLIENTS

Quelques jours après sa commande, le Client peut recevoir un e-mail l'invitant à donner son avis sur les produits achetés et sur la boutique. Il est libre de ne pas y répondre, et chaque e-mail contient un lien pour ne plus en recevoir.

Les avis sont collectés et publiés au moyen de l'application Judge.me. La mention « Vérifié » indique que l'auteur a passé une commande sur le Site, ce qui est contrôlé automatiquement à partir des données de commande. Les avis sans cette mention n'ont pas fait l'objet de ce contrôle.

Les avis sont publiés automatiquement et sans modification, quelle que soit leur note, en principe dès leur dépôt. Chaque avis indique sa date de publication. Les avis sont affichés selon le tri indiqué au-dessus de la liste, que le visiteur peut modifier. Ils sont conservés au maximum 5 ans.

Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis, sauf lorsqu'un produit est offert à un testeur pour qu'il donne un avis honnête, positif ou négatif. C'est alors indiqué dans l'avis ou dans la réponse de Refafa Digital. Aucun avis n'est rédigé par Refafa Digital ou pour son compte.

Refafa Digital peut refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, contenant des données personnelles ou de la publicité, sans rapport avec le produit ou manifestement faux. Son auteur en est informé, avec le motif. L'auteur d'un avis peut à tout moment en demander la modification ou la suppression à contact@refafadigital.fr.