MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
- DÉFINITIONS
Site : le site internet https://refafadigital.fr.
Éditeur : Habib Refafa, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Refafa Digital.
Utilisateur : toute personne qui visite ou utilise le Site.
Client : toute personne qui achète un produit numérique sur le Site.
Produits numériques : les guides, carnets, trackers, journaux et autres fichiers numériques (PDF) vendus sur le Site, livrés par e-mail ou par lien de téléchargement.
Contenu : l'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, vidéos et produits numériques.
Données personnelles : toute information qui permet d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
- PRÉSENTATION DU SITE ET IDENTITÉ DES INTERVENANTS
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les utilisateurs du Site sont informés de l'identité des différents intervenants :
Éditeur et propriétaire : Habib Refafa, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial Refafa Digital
SIRET : 852 437 649 00027
Adresse : 86 Avenue de la Rose, 13013 Marseille, France
E-mail : contact@refafadigital.fr
Téléphone : 06 21 18 88 07
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Responsable de la publication : Habib Refafa (contact@refafadigital.fr).
Webmaster : Habib Refafa (contact@refafadigital.fr).
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada. Téléphone : +1 613-241-2828. Site internet : https://www.shopify.fr
- CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par les réglementations internationales applicables. L'Utilisateur ne peut en aucun cas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments du Site.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment : les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le Site est en principe accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée, l'Éditeur s'efforçant d'en informer préalablement les Utilisateurs.
- DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet la vente en ligne de produits numériques (ebooks, guides et autres fichiers à télécharger). Les produits sont livrés par e-mail ou par lien de téléchargement, immédiatement après le paiement. Les conditions de vente figurent dans les Conditions générales de vente, et les règles de remboursement dans la Politique de retour et de remboursement, toutes deux accessibles depuis le pied de page du Site.
L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible et de les tenir à jour. Les caractéristiques essentielles et le prix d'un produit affichés au moment de la commande engagent l'Éditeur dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente.
- LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le Site utilise la technologie JavaScript. Pour une utilisation optimale, il est recommandé d'y accéder avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.
Le Site est hébergé par Shopify, dont les serveurs peuvent se trouver en dehors de l'Union européenne, notamment au Canada et aux États-Unis. Ces transferts de données sont encadrés par des garanties appropriées, comme précisé dans la Politique de confidentialité.
L'hébergeur assure la continuité de son service tous les jours de l'année, mais peut l'interrompre le temps le plus court possible pour des raisons de maintenance ou d'amélioration de ses infrastructures. L'Éditeur et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables d'un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant l'accès au Site.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON
L'Éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits d'usage, sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons et produits numériques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou revente de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous réserve des droits d'utilisation accordés aux Clients par l'article 10 des Conditions générales de vente et des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
L'Éditeur agit en tant qu'éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.
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Le formulaire de contact est mis à la disposition des Utilisateurs. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire à la législation française, notamment tout message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, et de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
- DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. Le responsable du traitement est Habib Refafa.
Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir le sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@refafadigital.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur, en précisant votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations complémentaires pour la vérifier. Les demandes de suppression sont soumises aux obligations légales de conservation, notamment comptables.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Nous ne vendons pas vos données personnelles.
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- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Après une première réclamation écrite adressée à contact@refafadigital.fr et restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net (saisine en ligne)
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'utilisation du Site est soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur, et relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les litiges liés à une commande sont régis par l'article 15 des Conditions générales de vente.